Baux commerciaux
et professionnels

Vous souhaitez louer des locaux pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ?
Renouveler un bail ?

Un bail commercial ou professionnel, conforme aux souhaits des parties et sécurisé pour chacune d’elles, doit être établi. Il est important que chacun soit informé :

– Des options fiscales disponibles telles que la soumission ou non du bail à la taxe sur la valeur ajoutée, ladite option permettant par exemple au propriétaire, de récupérer la TVA acquittée en cas de travaux nécessaires à l’adaptation des locaux aux besoins du locataire.

– Des dispositions légales et de leurs évolutions  telles que la loi Pinel qui est venue réformer le régime des baux commerciaux, et de retranscrire juridiquement la volonté des parties afin d’établir un bail conforme à leurs attentes.

– Des modalités de renouvellement, de résiliation et d’indexation du bail.

Il faut savoir qu’un bail est soumis à des règles de fond et de forme nécessaires à sa validité. Comment le rédiger ? Comment s’assurer que les dispositions qu’il contient pourront être appliquées ?…

guillemetConsultez nous ! Que vous soyez le bailleur ou le preneur, nous saurons vous conseiller sur les modalités du bail à signer.