Union

Vous vivez en concubinage et vous souhaitez organiser votre couple.

Il y existe deux types d’unions :

LE MARIAGE

– Vous pouvez vous marier sans établir de contrat de mariage. Dans ce cas, vous adoptez – sans le savoir – le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Par principe, tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun.

– Vous souhaitez établir un contrat de mariage. En fonction de vos situations personnelles et aspirations patrimoniales, vous pouvez opter pour différents régimes.

Après deux ans de mariage, il est possible de modifier son régime matrimonial.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

La loi du 15 novembre 1999, plusieurs fois modifiée depuis, offre aux couples non mariés la possibilité d’or­ganiser leur vie commune au sein d’un PACS.
Deux régimes sont possibles :

– La séparation des biens – Chacun reste propriétaire de ses biens et de ses dettes.

– L’indivision – Tous les biens tombent dans l’indivision, moitié moitié entre chacun des partenaires.

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