Bail à construction

Vous détenez un terrain que vous êtes prêt à donner en location sur une longue durée, avec ou sans obligation de construire pour votre locataire.

Vous avez le choix entre deux types de baux :

Le bail à construction
D’une durée comprise entre 18 et 99 ans, il impose au locataire une obligation de construire et d’entretenir. Le locataire verse un loyer déterminé, il est propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail. Il dispose d’un véritable droit de propriété qui lui permet de pouvoir vendre ou hypothéquer lesdites constructions. Celui-ci doit être constaté par acte authentique car soumis à la publicité foncière compte tenu de sa durée.

 

Le bail emphytéotique
Sans obligation de construction, il est consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Un loyer est dû au propriétaire du terrain, le bail doit être constaté par acte authentique. Il dépend du code rural et peut s’appliquer ou non à un immeuble rural.

guillemetConsultez nous ! Nous vous aiderons à déterminer le bail le plus adapté à votre situation. Nous vous expliquerons la marche à suivre, établirons le contrat le plus adapté, demanderons toutes les pièces nécessaires et vous informerons de la fiscalité applicable.