Lotissement

Vous êtes propriétaire d’un terrain : vous souhaitez le diviser en vue de le vendre en plusieurs parcelles ? Vous souhaitez le diviser pour le partager entre vos enfants ?

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :

– Le permis d’aménager : il est exigé pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

– La déclaration préalable : tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager – pas d’aménagement de voies, pas d’équipements communs… – doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

 

Le permis d’aménager engendre des obligations :

– Le vendeur doit réaliser les travaux d’aménagement (viabilisation…) du terrain avant la vente. Un coût à prendre en considération.

– L’acheteur d’un lot s’engage à respecter le règlement du lotissement, le cahier des charges… Il devient membre de l’association syndicale qui gère les espaces communs.

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