Les sociétés agricoles

Vous envisagez de prendre votre retraite et vous n’avez personne à qui transmettre votre exploitation. Vous cherchez une solution pour ne pas rentrer dans le statut du fermage. Vous souhaitez créer une société pour mener un projet à plusieurs.

La création d’une société agricole est une solution. Il en existe 4 types :

– L’EARL (Entreprise à Responsabilité Limitée), dans laquelle le gérant doit avoir au moins 50 % des parts. Elle permet de transmettre l’outil de travail, le cheptel…

– La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole), plus souple que l’EARL qui permet à l’ancien exploitant de transférer son outil de travail et de prendre sa retraite. Il devient associé exploitant, ses parts dans la société – sans pourcentage minima requis – peuvent lui procurer un complément de retraite.

– Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est une société civile de personnes. Elle permet à des agriculteurs de s’associer pour mener un projet commun.

– Le GFA (Groupement Foncier Agricole) facilite la transmission du foncier. Les biens peuvent faire l’objet d’un bail à long terme. Dans ce cas, les parts de GFA bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation.

guillemetConsulter Nous ! Nous définirons ensemble le type de société agricole qui correspond le mieux à vos projets.