Un projet de création d’entreprise, de nombreuses questions auxquelles répondre !
Quel statut de société créer ? Comment les rédiger ? Quelles formalités accomplir ? Que deviennent les parts en cas de décès de votre associé ou de votre décès ? A quel régime fiscal être soumis ? ... Comment protéger votre patrimoine personnel ?
Pour vous apporter expertise et éclairage, consultez-nous ! Faites les bons choix à toutes les étapes de votre projet en étant accompagné. Nous sommes aussi à vos côtés pour les formalités constitutives jusqu’à l’obtention du numéro d’immatriculation de la société.

Vous souhaitez réaliser des opérations de restructuration de groupe de sociétés, de fusion-acquisition, de filialisation des activités ? Vous envisagez de modifier vos statuts, de changer de forme sociale ? Consultez-nous ! Nous vous renseignons sur toutes les formes de restructuration et leurs impacts, les démarches à accomplir et les solutions les plus pertinentes.

L’Etude Matteï & Associés - en charge du suivi juridique de plus de 400 sociétés - vous accompagne dans toutes ces opérations avec une vision juridique, sociale et fiscale.
– Adéquation des statuts aux nouvelles réglementations et aux évolutions législatives en matière de fiscalité, de gouvernance, d’association des salariés au développement de l’entreprise (location d’actions, distribution d’actions gratuites, rôle du Comité d’Entreprise auprès des équipes dirigeantes).

– Evolution des structures juridiques de l’entreprise : transformation d’entreprises individuelles en sociétés, transformation de SARL en SAS, apport de titres à des sociétés holdings, évolution des sociétés holdings après cession de leurs participations, « toilettage » de statuts anciens.

– Opérations de fusion, transmission universelle de patrimoine, filialisation des activités : planification, rédaction des actes, mémoire, formalités postérieures (suivi de report d’imposition, de plus-value et autre prise en charge du suivi des opérations…).

– Intervention auprès de l’administration fiscale pour obtenir des optimisations et des montages, notamment dans le cas de déficits reportables.

Vous êtes chef-fe d’entreprise ? Vous souhaitez transmettre votre outil de travail à vos enfants ? Consultez-nous ! Notre rôle est de vous informer sur les outils juridiques et fiscaux permettant une transmission sereine, optimisée et anticipée.

Vous pouvez transmettre votre entreprise dans le cadre d’une donation-partage :
– Équilibrer les biens attribués à chaque enfant dans un souci d’égalité.
– Avantager l’un de vos enfants, seul repreneur de l’entreprise, qui s’expose aux risques liés à la vie des affaires.

La donation-partage fait l’objet de conditions fiscales spécifiques :
– Dispositions des article 787 B ou C du Code Général des Impôts permettant de réduire de trois quarts l’assiette taxable des parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle, au titre des droits de mutation à titre gratuit.
– L’Etude Matteï & Associés se charge des formalités postérieures à la transmission : greffe du tribunal de commerce, administration fiscale… Elle adresse au Service des Impôts des Entreprises compétent les attestations requises (application des articles 787 B ou C du Code Général des Impôts).

Vous souhaitez sécuriser votre activité ? Être accompagné-e dans toutes vos démarches juridiques ? Consultez-nous ! Au-delà du suivi juridique, l’Etude Matteï & Associés prend également en charge les opérations relatives à la modification des statuts ou des structures de l’entreprise qui ne relèvent pas du suivi juridique mais pour lesquelles le conseil en charge de cette fonction est le mieux placé pour répondre à ces missions ponctuelles.

La première année d’activité, notre Etude propose systématiquement la mise en place d’un suivi juridique de la société.
Notre pôle « droit des affaires » prépare :
– Les réunions sociales relatives à la gestion courante de la société telles que les AG ordinaires annuelles et extraordinaires.
– Les projets de convocation, d’ordre du jour, de résolutions ou de procès-verbaux concernant ces réunions.

Le notaire en charge du suivi juridique, interlocuteur privilégié des dirigeants, assure également la tenue des AG dont l’AG ordinaire annuelle, afin de pouvoir bénéficier d’un échange particulier.

Vous souhaitez louer des locaux pour une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale ? Vous souhaitez renouveler un bail ? Consultez-nous ! Bailleur ou preneur, nous vous conseillons sur les modalités du bail à signer.

Un bail commercial ou professionnel, conforme aux souhaits des parties et sécurisé pour chacune d’elles, doit être établi. Il est important que chacun-e soit informé-e :
– Des options fiscales disponibles telles que la soumission ou non du bail à la taxe sur la valeur ajoutée, ladite option permettant par exemple au propriétaire, de récupérer la TVA acquittée en cas de travaux nécessaires à l’adaptation des locaux aux besoins du locataire.
– Des dispositions légales et leurs évolutions telles que la loi Pinel qui est venue réformer le régime des baux commerciaux, et de retranscrire juridiquement la volonté des parties afin d’établir un bail conforme à leurs attentes.
– Des modalités de renouvellement, de résiliation et d’indexation du bail.

Il faut savoir qu’un bail est soumis à des règles de fond et de forme nécessaires à sa validité. Comment le rédiger ? Comment s’assurer que les dispositions qu’il contient pourront être appliquées ?…

Vous êtes soucieux de protéger votre entreprise en cas de décès ou d’incapacité ? Consultez-nous ! Nous vous proposons, en fonction de votre âge, de la taille de votre entreprise et de votre situation familiale, la meilleure solution de protection.

Plusieurs outils juridiques peuvent être utilisés pour anticiper ces situations.
– Mise en place d’un mandat de protection future qui vous permet de désigner un mandataire chargé de gérer votre entreprise en cas d’incapacité. Ce mandataire peut être votre conjoint ou vos enfants si ces derniers sont en capacité de gérer une entreprise ou une personne tierce ayant les compétences nécessaires à cette gestion.
– Etablissement d’un mandat posthume qui vous permet, à l’instar du mandat de protection future, de désigner par anticipation le mandataire le plus à même d’assurer la gestion de l’entreprise en cas de décès et de garantir ainsi la pérennité de l’entreprise.