La fiscalité est une matière transversale qui touche à tous les domaines du droit. Son caractère évolutif, en fonction des lois de finances annuelles, des commentaires de l’administration fiscale et de la jurisprudence notamment, nécessite une mise à jour constante et une attention toute particulière.
La donation-partage de titres de société
Le pacte Dutreil (article 787 B du Code Général des Impôts) peut vous permettre, sous certaines conditions, de bénéficier d’un régime d’exonération de trois quarts de la valeur des titres soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
La cession de titres de sociétés ou de fonds de commerce
Plusieurs régimes d’exonérations totales ou partielles existent en fonction de votre situation : départ en retraite, vente d’une entreprise pour une valeur comprise en 500 000 euros et 1 000 000 euros, exonération en fonction des recettes…
L’apport en société de titres ou d’entreprise
Plusieurs régimes de report d’imposition existent également en fonction de l’opération envisagée.La première vente d’un logement autre que la résidence principale
Bénéficiez d’une exonération totale ou partielle sous certaines conditions en cas de réinvestissement du prix de vente dans l’acquisition d’une résidence principale.La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) en vue d’acquérir de l’immobilier locatif
La société peut être soumise à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.En conséquence, plusieurs questions peuvent se poser auxquelles nous pouvons répondre : quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes fiscaux ? Dans quels cas recourir à une SCI soumise à l’impôt sur les Sociétés ? Cette dernière doit-elle être soumise à la TVA ?
Vos notaires spécialisés
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Droit des affaires, gestion de patrimoine
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Droit des affaires (droit des sociétés et droit fiscal)
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Droit commercial, droit des sociétés, droit de l’immobilier