Vous avez trouvé le logement que vous cherchiez ? Vous vous apprêtez à signer l’avant-contrat ? Consultez Matteï & Associés ! Vendeur ou acquéreur, nous vous conseillons au mieux afin de rédiger un avant-contrat sur mesure, en fonction de la situation de chacun et en prévoyant les clauses les plus adaptées aux volontés de l’ensemble des parties.

L’avant-contrat ou compromis de vente est signé dès l’aboutissement des négociations.
Il convient d’être particulièrement vigilant sur sa rédaction. L’avant-contrat est une étape fondamentale de la vente, il définit l’ensemble des conditions de la vente.
– L’avant-contrat ou compromis de vente est l’engagement des parties sur la chose, sur le prix et sur les modalités de la cession, sous condition de la non rétractation de l’acquéreur dans le délai de 10 jours et de la réalisation des conditions suspensives lui profitant.
– Ces dernières conditions constituent une véritable protection de l’acquéreur qui pourra alors se retirer de l’acquisition en cas de non-réalisation de la condition (par exemple une condition suspensive d’obtention d’un prêt, condition fréquente dans les avant-contrats).

Le notaire sécurise la transaction :
– Etude approfondie du dossier
– Vérification de l’ensemble des aspects du dossier : capacité des parties, désignation, servitudes, autorisations éventuelles…
– Insertion de conditions suspensives liées à la spécificité de l’opération.

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Financement par un emprunt auprès de votre banque ou par un apport personnel, vous vous interrogez sur la meilleure façon de financer votre bien ? Consultez-nous ! L’accompagnement d’un spécialiste du financement permet de sécuriser l’achat et de traiter les clauses dans l’avant-contrat ou compromis de vente.

Vous sollicitez un prêt bancaire :
- Votre notaire définira avec vous les conditions de votre emprunt en vue d’insérer dans l’avant-contrat une condition suspensive d’obtention de prêt. Celle-ci vous permettra d’envisager votre acquisition en toute sécurité. Ainsi, en cas de refus de prêt, vous pourrez vous désister de l’acquisition sans pénalités.

- Une fois l’avant-contrat régularisé, votre banquier, aux vues de votre projet, de votre situation et de votre patrimoine, vous proposera une offre de prêt afin de financer votre achat immobilier.

- En garantie du remboursement du prêt, votre banque sollicitera soit une caution, soit une inscription hypothécaire, cette dernière nécessitant alors l’intervention d’un notaire car cette inscription devra être publiée.

Vous avez un apport personnel :
- Suivant le contexte de l’acquisition, votre notaire vous conseille sur les éventuelles clauses à insérer dans l’avant-contrat : clause de remploi, condition suspensive de la vente d’un bien vous appartenant en propre ou bien encore sur les incidences liées à des apports distincts en cas d’achat par plusieurs acquéreurs.

- Une fois l’offre de prêt émise, votre notaire vérifiera les termes du contrat bancaire (nature des garanties demandées), ainsi que le respect du délai de réflexion de 10 jours relatif au crédit immobilier. Il vous assurera ainsi une protection maximale en votre qualité d’acquéreur emprunteur.

À SAVOIR
L’étude Matteï & Associés est en mesure d’évaluer le coût engendré par la prise d’une inscription hypothécaire. Dans certains cas, celle-ci peut être moins coûteuse qu’un cautionnement.

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Vous achetez une maison, un appartement… Vous souhaitez évaluer les « frais d’actes » c’est-à-dire le coût de l’acte de vente immobilier ?

Appelés à tort frais de notaire, les frais d’achat d’un bien immobilier sont majoritairement composés de taxes collectées par le notaire pour le compte de l’Etat. Cet outil de calcul vous permet d’estimer rapidement et pour la plupart des situations le montant de ces frais d’acquisition immobiliers et de comprendre leur répartition entre les taxes pour l’Etat et la rémunération réelle du notaire.

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Vous souhaitez acquérir un bien avec une autre personne ? Consultez-nous, notre métier est de garantir au mieux vos intérêts et ceux de vos proches dans le cadre d’une indivision.

Selon votre situation familiale et les objectifs recherchés, votre notaire pourra vous orienter vers :
- La conclusion d’une convention d’indivision, afin d’optimiser la gestion du bien indivis.
- La rédaction d’un testament afin d’assurer au survivant une qualité d’héritier le cas échéant, mais également une jouissance paisible du bien tout en respectant les droits des héritiers du défunt.
- L’insertion de clauses adaptées à votre situation dans l’acte acquisitif. Dans certains cas, le recours à l’acquisition par le biais d’une société civile immobilière pourra s’avérer opportun.

Comment éviter les litiges entre indivisaires ?
Une acquisition en commun, très fréquente notamment pour les couples désireux d’acquérir un logement, vous soumet au régime de l’indivision. Celui-ci doit être appréhendé dans tous ses aspects :
– Régime juridique
– Fonctionnement
– Modalités de sortie (« nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ») : partage, vente, décès…
– Les difficultés liées à ce régime : majorité de gestion pouvant engendrer des blocages, corrélation entre quote-part de propriété des différents acquéreurs et financement réel de chacun, décès d’un indivisaire…

Vous souhaitez acquérir un bien à plusieurs, avec votre partenaire, avec vos enfants, avec des amis, avec votre concubin… Consultez-nous ! Nous vous conseillons sur la création d’une SCI, sa fiscalité et les modalités de transmission.

La création d’une Société Civile Immobilière (SCI) peut être une solution pour faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier et en préparer la transmission. Une SCI est gérée et représentée par un gérant. Ce dernier est désigné dans les statuts de la société ou suite à un vote des associés. Il appartient ensuite aux statuts de définir l’étendue et les limites de ses pouvoirs. Vous pouvez bénéficier de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la location des biens.

Vous avez trouvé un acquéreur pour votre maison, votre appartement ou votre terrain ? Consultez-nous ! Chaque vente est unique, nous vous indiquons les documents et informations nécessaires.

Vous souhaitez signer rapidement un compromis de vente afin de sceller votre accord.
Pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais, vous devez fournir un ensemble de pièces et de documents pour permettre à votre notaire de préparer la vente et d’informer votre acquéreur des particularités du bien qu’il achète.

La liste des documents à fournir varie :
Selon la nature du bien vendu :
– Appartement ou lot de copropriété (cave, parking…), maison, terrain.
– Si des expertises doivent être réalisées.

Selon l’année de construction de l’immeuble :
– Plus la maison ou l’appartement que vous vendez est ancien, plus le nombre d’expertises à fournir sera important.
– Plus la maison ou l’immeuble est récent, plus vous devez fournir d’informations sur la construction à votre acquéreur.

Selon la situation locative du bien vendu :
– La présence ou le départ d’un locataire peuvent avoir des conséquences sur les conditions de la vente.

Vous avez trouvé un acheteur pour votre bien mais vous ne connaissez pas la fiscalité applicable à la vente ? Vous vous demandez quels impôts et taxes seront retenus sur le prix de vente ? Vous avez trouvé le bien que vous cherchiez depuis des mois et souhaitez maintenant savoir quels impôts et taxes seront à régler ? Vous vous demandez si ces taxes sont dues par le vendeur ou l’acheteur ? Consultez-nous ! Chaque situation étant particulière, chaque vente ne donnant pas forcément lieu aux mêmes taux de taxes applicables, ni aux mêmes bases de calcul, chaque dossier ayant ses particularités, seul votre notaire peut vous apporter un éclairage sur la fiscalité des biens.

- La vente d’un bien immobilier génère des taxes qui sont collectées par l’intermédiaire du notaire et reversées à l’Etat.
- L’acquéreur est redevable des frais d’acquisition, c’est-à-dire des différentes taxes liées à la vente (taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière…) et des frais liés au notaire
- Le vendeur reste redevable de son côté des taxes liées à la plus-value qu’il réalise éventuellement sur la vente.

À SAVOIR
Il ne faut pas confondre « frais de notaire » et « frais d’acte ».
Le terme « frais de notaire » est à tort employé pour désigner l’ensemble des frais liés à l’opération de vente alors qu’il ne concerne que les émoluments du notaire. Le terme « frais d’acte » est celui qui doit être employé et qui englobe les frais de notaire ainsi que l’ensemble des taxes que ce dernier collecte au titre de la vente et qu’il reverse à l’Etat. Vous souhaitez faire une simulation de ces frais ?

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Vous êtes propriétaire d’un terrain : vous souhaitez le diviser en vue de le vendre en plusieurs parcelles ? Vous souhaitez le diviser pour le partager entre vos enfants ? Consultez-nous, nous vous conseillons sur la meilleure façon de lotir.

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :
- Le permis d’aménager : il est exigé pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
- La déclaration préalable : tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager – pas d’aménagement de voies, pas d’équipements communs… – doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Le permis d’aménager engendre des obligations :
– Le vendeur doit réaliser les travaux d’aménagement (viabilisation…) du terrain avant la vente. Un coût à prendre en considération.
– L’acheteur d’un lot s’engage à respecter le règlement du lotissement, le cahier des charges… Il devient membre de l’association syndicale qui gère les espaces communs.

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf pour y habiter ou pour le louer ? Vous souhaitez acheter pour défiscaliser ? Consultez-nous ! Nous vous accompagnons pendant toute la procédure en toute sécurité et vous expliquons la fiscalité applicable à cette opération en fonction de vos objectifs.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) ou encore vente sur plan peut vous convenir.
- Selon les dispositions du Code Civil, « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux ».
- Placée dans le secteur protégé, la VEFA est un contrat très sécurisé qui oblige le vendeur à respecter des règles strictes (assurances et garanties particulières à fournir…).
- Le vendeur choisit le notaire qui sera chargé de suivre ce programme. Vous pouvez aussi faire appel à votre propre notaire.

Vous détenez un terrain que vous êtes prêt à donner en location sur une longue durée, avec ou sans obligation de construire pour votre locataire. Consultez-nous ! Nous vous aidons à déterminer le bail le plus adapté à votre situation. Nous vous expliquons la marche à suivre, établissons le contrat le plus adapté, demandons toutes les pièces nécessaires et vous informons de la fiscalité applicable.

Le bail à construction
D’une durée comprise entre 18 et 99 ans, il impose au locataire une obligation de construire et d’entretenir. Le locataire verse un loyer déterminé, il est propriétaire des constructions pendant toute la durée du bail. Il dispose d’un véritable droit de propriété qui lui permet de pouvoir vendre ou hypothéquer lesdites constructions. Celui-ci doit être constaté par acte authentique car soumis à la publicité foncière compte tenu de sa durée.

Le bail emphytéotique
Sans obligation de construction, il est consenti pour une durée comprise entre 18 et 99 ans. Un loyer est dû au propriétaire du terrain, le bail doit être constaté par acte authentique. Il dépend du code rural et peut s’appliquer ou non à un immeuble rural.

Dans le cadre de votre activité vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels, directement ou par le biais d’une société. Vous souhaitez les vendre ? Consultez-nous ! Notre étude a développé une expertise en immobilier complexe et se place comme le partenaire des professionnels.

Plusieurs éléments sont à prendre en considération tant sur le plan juridique que fiscal. Le régime fiscal de la vente sera différent si les biens ont été construits depuis moins de 5 ans et depuis plus de 5 ans.

- Vous avez construit lesdits biens depuis moins de 20 ans ou vous avez effectué des travaux depuis moins de 20 ans ? Ces biens constituent-ils une immobilisation ? Une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée peut intervenir.

- Vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans ? La société propriétaire est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ? Les plus-values à payer peuvent être élevées.