Transmission
d’entreprise

Vous êtes chef d’entreprise ? Vous souhaitez transmettre votre outil de travail à vos enfants ?

Vous pouvez transmettre votre entreprise dans le cadre d’une donation-partage :

– Équilibrer les biens attribués à chaque enfant dans un souci d’égalité.

– Avantager l’un de vos enfants, seul repreneur de l’entreprise, qui s’expose aux risques liés à la vie des affaires.

 

La donation-partage fait l’objet de conditions fiscales spécifiques :

– Dispositions des article 787 B ou C du Code Général des Impôts permettant de réduire de trois quarts l’assiette taxable des parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle, au titre des droits de mutation à titre gratuit.

– L’étude Matteï & Associés se charge des formalités postérieures à la transmission : greffe du tribunal de commerce, administration fiscale… Elle adresse au Service des Impôts des Entreprises compétent les attestations annuelles (application des articles 787 B ou C du Code Général des Impôts).

guillemetConsultez nous ! Notre rôle est d’informer le chef d’entreprise sur les outils juridiques et fiscaux permettant une transmission sereine, optimisée et anticipée.