Immobilier d’entreprise

Dans le cadre de votre activité vous êtes propriétaire de vos locaux professionnels, directement ou par le biais d’une société. Vous souhaitez les vendre ?

Plusieurs éléments sont à prendre en considération tant sur le plan juridique que fiscal.

Le régime fiscal de la vente sera différent si les biens ont été construits depuis moins de 5 ans et depuis plus de 5 ans.

 

Vous avez construit lesdits biens depuis moins de 20 ans ou vous avez effectué des travaux depuis moins de 20 ans ? Ces biens constituent-ils une immobilisation ?
Une régularisation de taxe sur la valeur ajoutée peut intervenir.

 

Vous êtes propriétaire depuis moins de 30 ans ? La société propriétaire est-elle soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?
Les plus-values à payer peuvent être élevées.

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